J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Arrêté du 27 septembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
NOR : CPTE0500104A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2005, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président.
Représentants des membres de droit :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, premier avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
M. Paul Masseron, préfet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou, en cas d'empêchement, M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, représentant le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Alain Casanova, chef de service adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, représentant le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Françoise Camet, administratrice civile hors classe, directrice de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrats de la Cour des comptes désignés en son sein par la commission consultative de la Cour des comptes :
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
M. Alain Leloup, président de section, titulaire ;
M. Jacques Brana, président de section, suppléant ;
M. Michel Mathey, premier conseiller, titulaire ;
M. Claude Monamicq, premier conseiller, suppléant ;
M. Jacques Mérot, premier conseiller, titulaire ;
Mme Chantal Lannon, première conseillère, suppléante.
Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de 2005, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie ci-dessus est reconduite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des ressources humaines de la Cour des comptes.